Conditions générales

Dernière mise à jour : 15 juillet 2025 · Entrée en vigueur : 15 juillet 2025

Les présentes conditions générales (« CG ») régissent toute relation contractuelle entre Feuillet (« Feuillet », « nous »), domiciliée Rue Ancienne 46, 1227 Carouge, Suisse, et ses clients (« le Client »). En confirmant une commande, le Client accepte les présentes CG dans leur intégralité.

1. Définitions

• « Prestation » désigne les services d'extraction, de mise en forme, d'assemblage et de vérification de dossiers de soumission décrits dans le bon de commande.
• « Bon de commande » désigne le document ou l'échange écrit confirmant le périmètre, le délai et le tarif d'une mission.
• « Contenu » désigne l'ensemble des textes, données et documents fournis par le Client pour l'exécution de la Prestation.
• « Dossier final » désigne le résultat de la Prestation, livré sous forme numérique et/ou imprimée selon le bon de commande.

2. Formation du contrat

Le contrat est formé par l'acceptation écrite du bon de commande par le Client (par courriel ou signature). Le Client déclare agir en qualité de personne morale ou de personne physique exerçant une activité commerciale et avoir la capacité juridique de s'engager. Les présentes CG s'appliquent aux clients âgés d'au moins 18 ans.

3. Description des services

Feuillet propose trois formules de préparation documentaire :

• Extraction et matrice : lecture du document d'appel, production d'une matrice de conformité et d'une esquisse de plan de réponse, réunion de 45 minutes. Délai : 4 jours ouvrables. Tarif : CHF 200.
• Assemblage complet : mise en page, pagination, index des annexes, vérification de complétude, livraison numérique et cinq exemplaires imprimés. Périmètre : jusqu'à 60 pages et 15 annexes, trois rondes de corrections. Délai : 12 jours ouvrables. Tarif : CHF 750.
• Retenue : arrangement de six mois comprenant jusqu'à six soumissions, 18 heures de travail mensuel, réunions bimensuelles, bibliothèque de réponses types, archive des dossiers. Tarif : CHF 995 par mois.

Les prestations sont disponibles depuis la Suisse pour des clients situés en Suisse ou à l'étranger.

4. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir un Contenu complet et exploitable dans les délais convenus au bon de commande.
• Disposer de tous les droits nécessaires sur le Contenu transmis à Feuillet.
• Désigner un interlocuteur disponible pour les échanges et corrections.
• Utiliser le Dossier final dans le cadre légal applicable à sa soumission.

5. Propriété intellectuelle

Le Dossier final est la propriété du Client. Feuillet conserve ses droits sur ses modèles de travail, matrices types et méthodes. Le Client ne peut pas revendre ou céder les modèles internes de Feuillet à des tiers. Feuillet ne revendique aucun droit sur le Contenu fourni par le Client.

6. Paiement

Les tarifs sont exprimés en francs suisses (CHF) hors TVA. La facturation intervient à la livraison du Dossier final (Extraction, Assemblage) ou mensuellement (Retenue). Le paiement est exigible à 30 jours net à compter de la date de facture. En cas de retard, des intérêts moratoires au taux légal suisse s'appliquent. Les tarifs sont fixes et définis dans le bon de commande ; aucun frais supplémentaire n'est facturé pour les corrections comprises dans le périmètre convenu.

7. Livraison et corrections

Feuillet s'engage à livrer le Dossier final dans le délai fixé au bon de commande, sous réserve que le Client ait transmis le Contenu dans les délais intermédiaires convenus. Les rondes de corrections incluses couvrent les ajustements formels (mise en page, pagination, index). Toute demande hors périmètre est traitée par un avenant écrit au tarif horaire convenu.

8. Confidentialité

Feuillet s'engage à traiter le Contenu et les informations du Client de façon strictement confidentielle. Un accord de confidentialité distinct peut être signé sur demande. Cette obligation de confidentialité survit à la fin du contrat pour une durée de cinq ans.

9. Exonération de responsabilité

Feuillet intervient sur la forme des dossiers. Elle n'est pas responsable du fond des réponses, de la qualité du Contenu fourni par le Client, ni du résultat de la soumission auprès de l'acheteur. La responsabilité de Feuillet est limitée au montant de la mission concernée. Elle exclut tout dommage indirect, perte de marché ou perte de données.

10. Indemnisation

Le Client s'engage à indemniser Feuillet contre toute réclamation d'un tiers résultant d'un usage non conforme du Dossier final ou d'une violation par le Client de ses obligations au titre des présentes CG.

11. Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat par écrit avec un préavis de 30 jours (Retenue) ou avant le début de l'assemblage pour les formules ponctuelles. En cas de résiliation par le Client après le début des travaux, les heures effectuées sont facturées au tarif horaire convenu. Les clauses de confidentialité et de responsabilité survivent à la résiliation.

12. Règlement des différends

Les présentes CG sont régies par le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois. En cas de différend, les parties s'efforcent d'abord de trouver une solution amiable. À défaut, le for exclusif est le Tribunal de première instance du canton de Genève.

13. Dispositions générales

Les présentes CG constituent l'intégralité de l'accord entre les parties pour l'objet qu'elles décrivent. Si une disposition est déclarée nulle, les autres restent en vigueur. Le fait pour Feuillet de ne pas invoquer un droit ne vaut pas renonciation. Le Client ne peut pas céder ses droits et obligations sans accord écrit de Feuillet.

14. Modifications des conditions

Feuillet peut modifier les présentes CG avec un préavis de 30 jours, communiqué par courriel aux clients en cours de relation. La poursuite de la relation après l'entrée en vigueur des nouvelles CG vaut acceptation.

15. Contact

Feuillet · Rue Ancienne 46, 1227 Carouge, Genève, Suisse
Courriel : [email protected]
Téléphone : +41 22 342 87 61